La RSE n’est plus une option dixit la loi PACTE

La Responsabilité sociale des entreprises [1] doit se généraliser, c’est l’un des objectifs de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Revue du dispositif 

Plus de 30 ans après, la définition du Développement Durable de la commission Brundtland de 1987 : “un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs”, atteint une forme d’urgence. L’économie seule ne peut plus seule gouverner le monde. Les démarches de Responsabilité sociétale des Entreprises se sont mises en place de façons diverses et inégales. Jusqu’à ce que la loi PACTE renforçant les obligations juridiques et la crise COVID imposent cette évidence : aucun acteur économique, entreprises, collectivité, état n’échappera à l’interpellation de sa contribution à la résolution des grands défis (cf les 17 ODD).

Sur le plan réglementaire qu’en est-il ? Que dit la loi PACTE  du 22 mai 2019 ?

Les 3 niveaux d’engagement de la loi Pacte

La loi consacre à toutes les entreprises installées en France une responsabilité “sociale et environnementale”. Elle réconcilie l’actionnariat avec une ambition de projets de long terme et elle interpelle les entreprises sur les actions contributives à l’intérêt social [2]

Elle s’articule autour de 3 niveaux d’engagement :

1er niveau INTERET  SOCIAL ET PRISE EN CONSIDERATION DES ENJEUX SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX (Article 169 de la loir PACTE)

2ème niveau RAISON D’ETRE (Article 169 de la loi PACTE)

3ème niveau SOCIETE À MISSION (Article 176 de la loi PACTE)

2 article l’article 169 modifiant le Code civil) et l’article 176 modifiant le Code de commerce ont amené des changements importants.

Prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de son activité (Obligatoire)

Changement majeur, l’article 169 vient modifier l‘article du code cL1833 du Code civil qui définit la société.

“Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social[2], en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.” (en italique l’ajout de la Loi Pacte)

 

 

Raison d’être : une ligne de conduite commune (Optionnel)

Le rapport Notat Sénard de 2018 la réalité contrastée de l’implémentation des démarches RSE. 100% des entreprises du CAC affichent dans leur reporting extra financier, leurs intentions et réalisations en la matière. Mais dans les PME ETI, les directeurs ou responsables RSE sont fréquemment multi casquettes (en plus de leur fonction RH, ou Communication…)  et n’ont pas accès aux comex et aux conseils d’administration. Démarche partielle, associée à du mécénat ou de la conformité, la RSE est à géométrie variable entachée de suspicion de greenwashing parfois et toujours avec une forte des enjeux économiques.

 

La loi introduit la notion de Raison d’être. Son article 169 vient préciser l’article 1835 du Code civil :

“Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.” (en italique l’ajout de la Loi Pacte)

Plus explicitement, la raison d’être est donc l’expression de « l’utilité sociétale de l’entreprise qui est pour elle à la fois une boussole et un garde-fou quant aux décisions du conseil d’administration et du directoire.” Source : l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE).

RSE et Raison d’être ont donc la même finalité : ancrer des démarches prônant le long terme et la gestion des impacts au cœur de la stratégie de l’entreprise.

 

Il y a donc une bascule à faire  vers un degré de « durabilité fort ».

• Situation 1 : l’entreprise met sa rentabilité avant la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux.
• Situation 2 : L’entreprise passe à  une stratégie plus équilibrée.
• Situation 3 : l’entreprise remet en cause son modèle d’affaires pour ne plus avoir d’impact négatif sur l’environnement et ne plus contribuer à l’inégalité sociale.

L’entreprise à mission : vers une économie responsable (Optionnel)

Il s’agit d’une qualité que toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, peut prendre. (À bien distinguer des labels de type Bcorp[3])

C’est le troisième niveau d’engagement qui intègre les 2 précédents. Elle ouvre une quatrième voie à côté de l’entreprise traditionnelle, des pouvoirs publics et de l’Économie Sociale et Solidaire pour concilier but lucratif et prise en compte des impacts sociaux et environnementaux.

Pour se prévaloir de cette qualité de l’entreprise doit respecter différents critères exposés dans cet article. Si l’entreprise se déclare “société à mission” et ne respecte pas ces critères, elle devra supprimer cette référence dans tout document public.

Si une entreprise de l’ESS opte pour cette voie, les critères sont plus exigeants. Elle doit avoir une lucrativité limitée, une gouvernance démocratique et, pour le label Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS), respecter une politique de rémunération soumise à conditions.

 

En conclusion

La loi PACTE a plus de 2 ans et on assiste à une pluie de « Raisons d’être », nous en sommes encore au stade déclaratif avec assez peu de recul pour juger de la réalité des intentions. La crise Covid a mis un coup d’accélérateur sur la prise de conscience : aucune entreprise ne peut ignorer que le consommateur est en passe de devenir un eco citoyen.  Il veut être informé, participer et il vote de plus en plus avec son caddy…

 

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Valérie SENE

Dirigeante, fondatrice

Valsendo : ensemble vers des modèles d’affaires circulaires et collaboratifs

 

[1]  le Développement Durable fait référence aux 17 ODD Objectifs (généraux) de Développement Durable des Nations Ils s’adressent en priorité aux Etats, institutions internationales, scientifiques, ONG, organisations… La RSE Responsabilité sociétale des Entreprises fait référence à la norme ISO 26 000. Elle interpelle les entreprises sur leur contribution à la résolution des grands défis. RSO : Responsabilité Sociétale des Organisations et RSM Responsabilité Sociétale des marques.

[2] “L’intérêt social peut ainsi se définir comme l’intérêt supérieur de la personne morale elle-même, c’est-à-dire de l’entreprise considérée comme un agent économique autonome, poursuivant des fins propres, distinctes notamment de celles de ses actionnaires, de celles de ses salariés, de ses créanciers dont le fisc, de ses fournisseurs et de ses clients, mais qui correspondent à leur intérêt commun, qui est d’assurer la prospérité et la continuité de l’entreprise.” Source Rapport Viénot 1995

[3] B Corp est un label lancé en 2006 aux États-Unis et à partir de 2015 en France. Pour être labellisée, une entreprise doit répondre à certaines exigences en termes d’écarts de salaires, de transparence, d’éthique ou encore d’impact. Moins de 5% des entreprises françaises sont labellisées. Le cabinet Utopies fut la première Valrhona vient de l’être en janvier 2020.